...
Dans la présente Annexe, les termes employés, au singulier ou au pluriel, avec une majuscule, auront la signification prévue aux CGU.
1. PERIMETRE DES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR LA SOCIETE la société DENV-R
La société DENV-R est autorisée à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel, nécessaires pour fournir les Services dans le cadre des CGU.
...
Les sous-traitants ultérieurs à la date de souscription des Services sont la société COGENT (hébergeur) et la société WARREN (éditeur).
2. DUREE DES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR LA SOCIETE DENV-R
La durée du traitement des données personnelles correspond à la durée des Services souscrits par le Client.
3. ENGAGEMENTS DU CLIENT
Pour l’exécution des CGU, le Client met à la disposition de la société DENV-R, les informations nécessaires suivantes :
Le nom et les coordonnées du (ou des) responsable(s) de traitement des données personnelles, du Client au sens du RGPD ;
Le nom et les coordonnées du Délégué à la Protection des Données personnelles du Client, au sens du RGPD, le cas échéant ou à défaut, de l’interlocuteur de la société DENV-R quant aux données personnelles pour les besoins de la présente Annexe ;
Les instructions documentées relatives aux données personnelles, nécessaires à l’exécution des dispositions de la présente Annexe par la société DENV-R.
4. ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE DENV-R
La société DENV-R s’engage à :
Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) d’exécution des CGU ;
Traiter les données conformément aux instructions documentées du Client. Si la société DENV-R considère qu’une instruction constitue une violation de la règlementation applicable à la protection des données personnelles, il s’engage à en informer immédiatement le Client ;
Informer le Client, dans l’hypothèse où il serait tenu de procéder à un traitement de données personnelles en vertu d’une disposition impérative résultant du droit de l’Union européenne ou du droit des États membres, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
Obtenir l’accord préalable et écrit du Client, avant de mettre en œuvre un transfert des données personnelles vers un pays situé hors Union européenne. Si cet accord est donné, la société DENV-R s’engage à coopérer avec le Client afin d’assurer :
Le respect des procédures permettant de se conformer à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, par exemple, dans le cas où une autorisation de la part d’une autorité de contrôle compétente apparaîtrait nécessaire ;
Si besoin, la conclusion d’un ou plusieurs contrats permettant d’encadrer les flux transfrontières de données personnelles. La société DENV-R s’engage, en particulier et si nécessaire, à signer de tels contrats avec le Client. Pour ce faire, il est convenu entre les Parties que les clauses contractuelles types publiées par la Commission européenne seront utilisées pour encadrer les flux transfrontières de données personnelles.
Garantir la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles, en vertu du présent Contrat :
S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données personnelles dès la conception et de protection des données personnelles par défaut ;
Aider le Client dans le respect de ses propres obligations applicables à la protection des données personnelles.
5. RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE ULTERIEURE
La société DENV-R est autorisée à faire appel à un ou plusieurs autres sous-traitants (ci-après le « Sous-traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques.
...
Il appartient à la société DENV-R de s’assurer, notamment à travers ce Contrat écrit, que le Sous-traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. La société DENV-R demeure pleinement responsable à l’égard du Client de l’exécution par le Sous-traitant Ultérieur de ses obligations, notamment en ce qui concerne la notification des violations de données à caractère personnel.
6. INFORMATION ET DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
Le Client est seul responsable de l’information et de l’exercice des droits des personnes concernées relative aux traitements mis en œuvre par le Client et le cas échéant, par la société DENV-R et les Sous-traitants Ultérieurs.
...
La société DENV-R s’engage à apporter son concours au Client, afin de l’assister dans la réponse aux demandes des personnes concernées, en lien avec les Services fournies dans le cadre des CGU.
7. RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En qualité de responsable de traitement, le Client est seul responsable du respect de ses propres obligations légales et règlementaires applicables à la protection des données personnelles des utilisateurs de la Solution.
8. NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNEES PERSONNELLES
Lors d’une violation de données personnelles au sens du RGPD, la société DENV-R s’engage à procéder à toutes investigations utiles sur les manquements aux règles de protection, afin d’y remédier dès que possible et de diminuer l’impact de tels manquements sur les personnes concernées.
...
Seul le Client est responsable de la décision, de notifier ou non, la violation à l’autorité de contrôle compétente et de communiquer, cette information ou non, aux personnes concernées, aucune notification ou communication ne sera effectuée par la société DENV-R à ce titre.
9. MESURES DE SECURITE
La société DENV-R s’engage à faire ses meilleurs efforts, afin de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour protéger les données personnelles, de manière à ce que les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des CGU soient conformes au RGPD et à la loi française du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés »).
...
La société DENV-R ne pourra être tenue responsable en cas de violation de données personnelles ne résultant pas de son fait, et notamment en cas de non-respect par le Client(ou du client du Client) de ses propres obligations au regard de la règlementation applicable à la protection des données personnelles ou en cas d’absence d’instructions documentées communiquées par écrit par le Client à la société DENV-R afin de se conformer à une règlementation ou à des usages applicables au secteur d’activité du Client.
10. SORT DES DONNÉES PERSONNELLES A L’ISSUE DES CGU
A la cessation des CGU, la société DENV-R s’engage au choix du Client :
...
En l’absence d’instructions écrites du Client formulées dans un délai maximal de dix (10) jours, à compter de la cessation des CGU, la société DENV-R s’engage à détruire les données personnelles dans les conditions précitées.
11. AUDIT
La société DENV-R met à la disposition du Client, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre, dans la limite d’un audit par année contractuelle et pendant les heures de travail de la société DENV-R, la réalisation d’audits, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
...
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait réaliser des audits des Sous-traitants Ultérieurs, ceux-ci ne pourront être réalisés que dans les conditions indiquées ci-avant. Le Client s’engage à répercuter les conditions ci-dessus dans ses contrats avec ses propres clients. DENV-R se réserve la possibilité de refuser tout audit d’un client du Client (ou d’un tiers désigné par lui) ne respectant pas les conditions précitées.
12. COOPERATION EN CAS DE CONTROLE ET RESPONSABILITE
En cas de contrôle d’une autorité compétente, les Parties s’engagent à coopérer entre elles et avec l’autorité de contrôle. Dans le cas où le contrôle mené ne concernerait que les traitements mis en œuvre par la société DENV-R en tant que responsable de traitement, la société DENV-R fera son affaire du contrôle.
...